1. Objet et acceptation
Les présentes CGU encadrent l’accès à EXCARRA et son utilisation. La création d’un compte implique leur acceptation ainsi que celle de la politique de confidentialité.
2. Version pilote
La plateforme est actuellement proposée en version pilote. Elle facilite la mise en relation, la publication d’annonces, les demandes de réservation, la messagerie et les avis. Aucun paiement n’est encaissé par EXCARRA dans cette version. Les estimations affichées ne constituent ni une facture ni une preuve de paiement.
3. Éligibilité et compte
L’utilisateur déclare avoir la capacité juridique requise, fournir des informations exactes et protéger ses identifiants. Les conditions d’âge, d’ancienneté de permis, de préavis et de durée sont configurées par annonce et vérifiées à partir des informations déclarées dans le profil.
4. Obligations des propriétaires
- décrire honnêtement le véhicule, son état, ses caractéristiques et sa disponibilité ;
- disposer des droits nécessaires pour le proposer ;
- respecter les règles d’assurance, d’immatriculation, de contrôle technique et de fiscalité applicables ;
- ne pas afficher publiquement une adresse privée inutile ;
- traiter les demandes de manière loyale et informer rapidement le locataire.
5. Obligations des locataires
- fournir des informations conducteur exactes ;
- respecter les conditions de l’annonce et l’usage convenu ;
- ne pas contourner les restrictions ou utiliser un véhicule sans couverture appropriée ;
- signaler sans délai tout incident ou désaccord.
6. Demandes et disponibilités
Une demande reste en attente jusqu’à son acceptation par le propriétaire. Une demande acceptée bloque la période correspondante. EXCARRA peut empêcher ou refuser automatiquement les chevauchements et périodes rendues indisponibles.
7. Annulation
Une demande en attente peut être annulée. Une réservation acceptée peut être annulée par le locataire plus de 48 heures avant le départ dans la version pilote. Ces règles évolueront lors de l’activation du paiement, de la caution et des remboursements.
8. Messagerie et contenus
Les utilisateurs doivent communiquer de façon respectueuse, licite et pertinente. Sont notamment interdits le harcèlement, le spam, la fraude, les contenus illicites et la collecte abusive de données. EXCARRA peut modérer, suspendre ou supprimer un contenu ou un compte en cas de risque ou de violation.
9. Avis
Seuls les participants à une location marquée terminée peuvent publier un avis lié à cette réservation. Les avis doivent relater une expérience réelle, rester respectueux et ne pas contenir de données personnelles inutiles.
10. EX Points
Le programme EX est expérimental. Les EX ne sont ni une monnaie, ni un actif financier, ni un moyen de paiement légal. Leur attribution, valeur d’usage et disponibilité peuvent évoluer. Aucun achat d’EX ni promesse de conversion en argent n’est proposé dans la version pilote.
11. Vérification
Le module actuel sert à tester le parcours. Il ne remplace pas un prestataire KYC professionnel. Les utilisateurs ne doivent pas transmettre de véritables pièces tant que l’interface affiche cet avertissement.
12. Rôle et responsabilité d’EXCARRA
EXCARRA fournit un service technique de mise en relation. Sauf indication expresse, EXCARRA n’est ni propriétaire des véhicules, ni assureur, ni partie au contrat éventuellement conclu entre utilisateurs. La plateforme met en œuvre des contrôles raisonnables mais ne garantit pas l’identité, la solvabilité, la conformité ou le comportement de chaque membre.
13. Suspension et résiliation
EXCARRA peut limiter ou suspendre un compte en cas de sécurité compromise, fraude présumée, violation des CGU, demande d’une autorité ou nécessité technique. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte, sous réserve des données devant être conservées.
14. Propriété intellectuelle
L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il publie et accorde à EXCARRA une autorisation non exclusive, mondiale et limitée à la durée nécessaire pour les héberger, les afficher et les modérer dans le cadre du service.
15. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises à Droit français, sans priver un consommateur des protections impératives éventuellement applicables. Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute action.
Ces CGU décrivent le MVP actuel. Elles devront être remplacées ou complétées par des conditions de location, paiement, assurance, caution, médiation et remboursement avant activation commerciale de ces fonctions.